Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Weizhen Tang c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-04-07
Numéro de dossier 36754
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36754

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36754     

 

 

April 7, 2016

 

Le 7 avril 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Weizhen Tang

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Weizhen Tang

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The motion to adduce fresh evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C56745 and C60528, dated June 10, 2015, June 25, 2015 and October 5, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C56745 et C60528, datés des 10 juin 2015, 25 juin 2015 et 5 octobre 2015, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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