Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Charles Phillip Lawrence c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-04-14
Numéro de dossier 36756
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36756

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36756     

 

April 14, 2016

 

Le 14 avril 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Robert Charles Phillip Lawrence

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Robert Charles Phillip Lawrence

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA39802, 2015 BCCA 358, dated August 12, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA39802, 2015 BCCA 358, daté du 12 août 2015, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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