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Contenu de la décision
No. 36769
April 14, 2016
Le 14 avril 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Luc Des Roches
Applicant
- and -
Wasauksing First Nation
Respondent
ENTRE :
Luc Des Roches
Demandeur
- et -
Première nation de Wasauksing
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-573-14, 2015 FCA 234, dated October 28, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-573-14, 2015 FCA 234, daté du 28 octobre 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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