Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Kevin Antic
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-04-14
Numéro de dossier
36783
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36783
Contenu de la décision
No. 36783
April 14, 2016
Le 14 avril 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Her Majesty the Queen in Right of Canada
Applicant
- and -
Kevin Antic
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Demanderesse
- et -
Kevin Antic
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number CR-15-3465-BR, 2015 ONSC 6593, dated October 23, 2015, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-15-3465-BR, 2015 ONSC 6593, daté du 23 octobre 2015, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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