Mary Paul c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-04-14
Numéro de dossier
36770
Juges
Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36770
Contenu de la décision
No. 36770
April 14, 2016
Le 14 avril 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Mary Paul
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of Canada
Respondent
ENTRE :
Mary Paul
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-555-14, 2015 FCA 229, dated October 27, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-555-14, 2015 CAF 229, daté du 27 octobre 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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