Scott Diamond c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve et Labrador, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-04-21
Numéro de dossier
36816
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Terre-Neuve-et-Labrador
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36816
Contenu de la décision
No. 36816
April 21, 2016
Le 21 avril 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Scott Diamond
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador and Her Majesty the Queen in Right of Canada
Respondents
ENTRE :
Scott Diamond
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador - Court of Appeal, Number 14/68, 2015 NLCA 60, dated December 23, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 14/68, 2015 NLCA 60, daté du 23 décembre 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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