Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Campbell Ernest Crichton c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-04-21
Numéro de dossier 36690
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36690

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36690     

 

 

April 21, 2016

 

Le 21 avril 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Campbell Ernest Crichton

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Campbell Ernest Crichton

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA40807, 2015 BCCA 138, dated March 30, 2015, is dismissed without costs. In any event, had such a motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA40807, 2015 BCCA 138, daté du 30 mars 2015, est rejetée sans dépens. Quoi qu’il en soit même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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