Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ville de Montréal-Est c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-05-05
Numéro de dossier 36821
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36821

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36821     

 

 

Le 5 mai 2016

 

May 5, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Ville de Montréal-Est

Demanderesse

- et -

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301

Intimé

 

BETWEEN:

City of Montréal-Est

Applicant

- and -

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024615-148, 2015 QCCA 1957, daté du 26 novembre 2015, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024615-148, 2015 QCCA 1957,  dated November 26, 2015, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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