Whirlpool Canada LP c. Alliance Laundry Systems LLC
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-05-05
Numéro de dossier
36782
Juges
Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36782
Contenu de la décision
No. 36782
May 5, 2016
Le 5 mai 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Whirlpool Canada LP
Applicant
- and -
Alliance Laundry Systems LLC
Respondent
ENTRE :
Whirlpool Canada LP
Demanderesse
- et -
Alliance Laundry Systems LLC
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-24-15, 2015 FCA 232, dated October 28, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-24-15, 2015 FCA 232, daté du 28 octobre 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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