ENMAX Energy Corporation c. TransAlta Generation Partnership
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-05-12
Numéro de dossier
36846
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36846
Contenu de la décision
No. 36846
May 12, 2016
Le 12 mai 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
ENMAX Energy Corporation
Applicant
- and -
TransAlta Generation Partnership
Respondent
ENTRE :
ENMAX Energy Corporation
Demanderesse
- et -
TransAlta Generation Partnership
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1501-0082-AC, 2015 ABCA 383, dated December 9, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0082-AC, 2015 ABCA 383, daté du 9 décembre 2015, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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