Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Malakias Gerald Swales c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-05-19
Numéro de dossier 36862
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36862

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36862     

 

May 19, 2016

 

Le 19 mai 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Malakias Gerald Swales

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Malakias Gerald Swales

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for extensions of time to serve and file the application for leave to appeal and to file the reply are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41011, 2015 BCCA 461, dated November 10, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de dépôt de la réplique sont accueillies.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41011, 2015 BCCA 461, daté du 10 novembre 2015, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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