Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36845
Contenu de la décision
No. 36845
May 19, 2016
Le 19 mai 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Ryan Sean Milliken
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Ryan Sean Milliken
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59736, 2015 ONCA 897, dated December 9, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59736, 2015 ONCA 897, daté du 9 décembre 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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