Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ade Olumide c. Parti conservateur du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-05-19
Numéro de dossier 36861
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36861

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36861     

 

 

May 19, 2016

 

Le 19 mai 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Ade Olumide

Applicant

- and -

Conservative Party of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Ade Olumide

Demandeur

- et -

Parti conservateur du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-301-15, dated November 30, 2015, is dismissed with costs to the respondent in accordance with the Tariff of fees and disbursements set out in Schedule B of the Rules of the Supreme Court of Canada.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-301-15, daté du 30 novembre 2015, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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