Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jeffrey Tuck c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-05-26
Numéro de dossier 36799
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36799

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36799     

 

 

May 26, 2016

 

Le 26 mai 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Jeffrey Tuck

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jeffrey Tuck

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53332, 2014 ONCA 918, dated December 24, 2014, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53332, 2014 ONCA 918, daté du 24 décembre 2014, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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