McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36824
Contenu de la décision
No. 36824
June 2, 2016
Le 2 juin 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
John Gabriel Viszlai
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
John Gabriel Viszlai
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41333, 2015 BCCA 495, dated December 4, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41333, 2015 BCCA 495, daté du 4 décembre 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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