Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mathieu Rouleau c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-06-02
Numéro de dossier 36853
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36853

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36853     

 

 

Le 2 juin 2016

 

June 2, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Mathieu Rouleau

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Mathieu Rouleau

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003135-154, 2015 QCCA 1106, daté du 19 juin 2015, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003135-154, 2015 QCCA 1106, dated June 19, 2015, is dismissed.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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