Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

M.M. c. H.E.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-06-09
Numéro de dossier 36839
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36839

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36839     

 

June 9, 2016

 

Le 9 juin 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

M.M.

Applicant

- and -

H.E.

Respondent

 

ENTRE :

M.M.

Demandeur

- et -

H.E.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the reply to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59991, 2015 ONCA 813, dated November 25, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59991, 2015 ONCA 813, daté du 25 novembre 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.