Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rogers Communications Canada Inc. (anciennement connue sous le nom Rogers Communications Partnership), et al. c. Society of Composers, Authors, and Music Publishers of Canada (a.k.a. SOCAN)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-06-23
Numéro de dossier 36907
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36907

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36907     

 

June 23, 2016

 

Le 23 juin 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Rogers Communications Canada Inc. (formerly known as Rogers Communications Partnership), Telus Communications Company, Bell Mobility Inc. and Québecor Media Inc.

Applicants

- and -

Society of Composers, Authors, and Music Publishers of Canada (a.k.a. SOCAN)

 

Respondent

 

ENTRE :

Rogers Communications Canada Inc. (anciennement connue sous le nom Rogers Communications Partnership), Telus Communications Company, Bell Mobility Inc. et Québecor Media Inc.

Demanderesses

- et -

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (alias SOCAN)

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-141-15, 2016 FCA 28, dated January 27, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-141-15, 2016 FCA 28, daté du 27 janvier 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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