McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36927
Contenu de la décision
No. 36927
June 23, 2016
Le 23 juin 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Raymond Turmel
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Raymond Turmel
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-288-14 and A342-14, 2016 FCA 9, dated January 13, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-288-14 et A342-14, 2016 FCA 9, daté du 13 janvier 2016, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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