Suhaag Jewellers Ltd. c. Alarm Factory Inc. carrying on business as AFC Advance Integration
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-06-23
Numéro de dossier
36887
Juges
Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36887
Contenu de la décision
No. 36887
June 23, 2016
Le 23 juin 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Suhaag Jewellers Ltd.
Applicant
- and -
Alarm Factory Inc. carrying on business as AFC Advance Integration
Respondent
ENTRE :
Suhaag Jewellers Ltd.
Demanderesse
- et -
Alarm Factory Inc. faisant affaire sous le nom d’AFC Advance Integration
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60662, 2016 ONCA 33, dated January 8, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60662, 2016 ONCA 33, daté du 8 janvier 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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