Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dennis James Oland c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-06-30
Numéro de dossier 36986
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36986

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36986     

 

 

June 30, 2016

 

Le 30 juin 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Dennis James Oland

Applicant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

ENTRE :

Dennis James Oland

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 2-16-CA, 2016 NBCA 15, dated April 4, 2016, is granted. The Registrar is directed to set the appeal for hearing as early as possible in the Fall session.

 

JUGEMENT

 

La requête visant le traitement accéléré de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 2-16-CA, 2016 NBCA 15, daté du 4 avril 2016, est accueillie. Il est enjoint au registraire d’inscrire l’appel au rôle de la session d’automne, à la date la plus hâtive possible.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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