Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jamil Jacek Haidari c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-07-28
Numéro de dossier 36964
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36964

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36964     

 

 

July 28, 2016

 

Le 28 juillet 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Jamil Jacek Haidari

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jamil Jacek Haidari

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-486-15, dated February 12, 2016, is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal and the motion for a sealing order would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-486-15, daté du 12 février 2016, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel et la requête visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés auraient été rejetées sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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