Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rachel Exeter c. Procureur général du Canada (Administrateur général, Statistique Canada)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-09-08
Numéro de dossier 36988
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36988

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36988     

 

 

September 8, 2016

 

Le 8 septembre 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Rachel Exeter

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

(Deputy Head, Statistics

Canada)

Respondent

 

ENTRE :

Rachel Exeter

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada (Administrateur général, Statistique Canada)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-549-14, 2015 FCA 238, dated November 2, 2015, is dismissed with no order as to costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-549-14, 2015 FCA 238, daté du 2 novembre 2015, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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