Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jason Comtois, et al. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-09-08
Numéro de dossier 36990
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36990

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36990     

 

 

September 8, 2016

 

Le 8 septembre 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Jason Comtois, Robbie Dickson

and Dwayne Ouimet

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jason Comtois, Robbie Dickson

et Dwayne Ouimet

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60976, 2016 ONCA 185, dated March 3, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60976, 2016 ONCA 185, daté du 3 mars 2016, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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