Brian William Karam c. Procureur général du Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-09-08
Numéro de dossier
37012
Juges
Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37012
Contenu de la décision
No. 37012
September 8, 2016
Le 8 septembre 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Brian William Karam
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Brian William Karam
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-271-15, 2016 FCA 86, dated March 15, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-271-15, 2016 FCA 86, daté du 15 mars 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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