Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

C.G.M c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-09-15
Numéro de dossier 36987
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Alberta
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36987

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36987     

 

 

September 15, 2016

 

Le 15 septembre 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

C.G.M.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

C.G.M.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1403-0035-A, 2016 ABCA 36, dated February 8, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1403-0035-A, 2016 ABCA 36, daté du 8 février 2016, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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