McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36995
Contenu de la décision
No. 36995
September 15, 2016
Le 15 septembre 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
M. D.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
M. D.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42656, 2016 BCCA 56, dated January 27, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42656, 2016 BCCA 56, daté du 27 janvier 2016, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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