Aviva Canada Inc. c. State Farm Mutual Automobile Insurance Company
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-09-22
Numéro de dossier
36867
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36867
Contenu de la décision
No. 36867
September 22, 2016
Le 22 septembre 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Aviva Canada Inc.
Applicant
- and -
State Farm Mutual Automobile Insurance Company
Respondent
ENTRE :
Aviva Canada Inc.
Demanderesse
- et -
State Farm Mutual Automobile Insurance Company
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60035, 2015 ONCA 920, dated December 24, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60035, 2015 ONCA 920, daté du 24 décembre 2015, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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