Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37089
Contenu de la décision
No 37089
Le 29 septembre 2016
September 29, 2016
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
9090-5647 Québec inc.
Demanderesse
- et -
Ville de Sainte-Julie
Intimée
BETWEEN:
9090-5647 Québec inc.
Applicant
- and -
Ville de Sainte-Julie
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro500-09-024704-140, 2016 QCCA 737, daté du 29 avril 2016, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024704-140, 2016 QCCA 737, dated April 29, 2016, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.