Christopher Alexander Falconer c. Sa Majesté la Reine
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-10-06
Numéro de dossier
37033
Juges
McLachlin, Beverley
En appel de
Nouvelle-Écosse
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37033
Contenu de la décision
No. 37033
October 6, 2016
Le 6 octobre 2016
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Christopher Alexander Falconer
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Christopher Alexander Falconer
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC-424542, 2016 NSCA 22, dated March 30, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC-424542, 2016 NSCA 22, daté du 30 mars 2016, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.