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Contenu de la décision
No. 37044
October 6, 2016
Le 6 octobre 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Samir Ibrahim
Applicant
- and -
Toronto Transit Commission
Respondent
ENTRE :
Samir Ibrahim
Demandeur
- et -
Toronto Transit Commission
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61031, 2016 ONCA 234, dated March 31, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61031, 2016 ONCA 234, daté du 31 mars 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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