Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jason Cain, et al. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-10-06
Numéro de dossier 37075
Juges McLachlin, Beverley
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37075

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37075     

 

October 6, 2016

 

Le 6 octobre 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Jason Cain and Mark Cain

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jason Cain et Mark Cain

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and to serve and file the reply are granted. The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C53181 and C53369, 2015 ONCA 815, dated November 25, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de signification et de dépôt de la réplique sont accueillies. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C53181 et C53369, 2015 ONCA 815, daté du 25 novembre 2015, est rejetée.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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