Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ade Olumide c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-10-06
Numéro de dossier 37105
Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell
En appel de Canada
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37105

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37105     

 

 

October 6, 2016

 

Le 6 octobre 2016

 

 

 

Coram:  Moldaver, Côté and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Ade Olumide

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Ade Olumide

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to state a constitutional question is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 16-A-20, 2016 FCA 171, dated June 7, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour formuler une question constitutionnelle est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 16-A-20, 2016 FCA 171, daté du 7 juin 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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