McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37026
Contenu de la décision
No. 37026
October 13, 2016
Le 13 octobre 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Steven Paul Boone
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Steven Paul Boone
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59417, 2016 ONCA 227, dated March 29, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59417, 2016 ONCA 227, daté du 29 mars 2016, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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