Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Benson Group Inc., faisant affaire sous le nom de The Benson Group Inc. c. John Howard

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-10-13
Numéro de dossier 37031
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37031

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37031     

 

 

October 13, 2016

 

Le 13 octobre 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Benson Group Inc., carrying on business as The Benson Group Inc.

Applicant

- and -

John Howard

Respondent

 

ENTRE :

Benson Group Inc., faisant affaire sous le nom de The Benson Group Inc.

Demanderesse

- et -

John Howard

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60404, 2016 ONCA 256, dated April 8, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60404, 2016 ONCA 256, daté du 8 avril 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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