Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37058
Contenu de la décision
No. 37058
October 13, 2016
Le 13 octobre 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Michael Chapman
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Michael Chapman
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60515, 2016 ONCA 310, dated April 28, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60515, 2016 ONCA 310, daté du 28 avril 2016, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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