Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Glen Harrison c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-10-27
Numéro de dossier 36073
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36073

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36073     

 

October 27, 2016

 

Le 27 octobre 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Robert Glen Harrison

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia and the B.C. Ministry of the Attorney General and

Karen Horsman

Respondents

 

ENTRE :

Robert Glen Harrison

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique et le ministère du procureur général de la C.-B. et

Karen Horsman

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA041710, 2016 BCCA 210, dated May 12, 2016, is dismissed with costs on a solicitor-client basis.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041710, 2016 BCCA 210, daté du 12 mai 2016, est rejetée avec dépens sur une base avocat-client.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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