Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37060
Contenu de la décision
No. 37060
October 27, 2016
Le 27 octobre 2016
Coram: Moldaver, Côté and Brown JJ.
Coram : Les juges Moldaver, Côté et Brown
BETWEEN:
Krista Danielle Sargent
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Krista Danielle Sargent
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1503-0249-A, 2016 ABCA 104, dated April 12, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0249-A, 2016 ABCA 104, daté du 12 avril 2016, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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