Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Association des juristes de Justice c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-11-10
Numéro de dossier 37014
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37014

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37014     

 

 

Le 10 novembre 2016

 

November 10, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Association des juristes de Justice

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Association of justice counsel

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-384-15, 2016 CAF 92, daté du 23 mars 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-384-15, 2016 CAF 92, dated March 23, 2016 is granted with costs in the cause.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.