Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37050
Contenu de la décision
No. 37050
November 10, 2016
Le 10 novembre 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Toronto Police Services Board
Applicant
- and -
Sherry Good
Respondent
ENTRE :
Toronto Police Services Board
Demandeur
- et -
Sherry Good
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60095, 2016 ONCA 250, dated April 6, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60095, 2016 ONCA 250, daté du 6 avril 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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