Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Meredith Johnson c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-11-10
Numéro de dossier 37116
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37116

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37116     

 

 

November 10, 2016

 

Le 10 novembre 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Meredith Johnson

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Ontario, as represented by the Minister of Finance

Respondent

 

ENTRE :

Meredith Johnson

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des

Finances

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M45957, dated April 22, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M45957, daté du 22 avril 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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