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Contenu de la décision
No. 37119
November 10, 2016
Le 10 novembre 2016
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Calvin Prosser
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Calvin Prosser
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59645, 2016 ONCA 467, dated June 14, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59645, 2016 ONCA 467, daté du 14 juin 2016, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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