Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jacques Cyr c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-11-10
Numéro de dossier 37144
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37144

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37144     

 

Le 10 novembre 2016

 

November 10, 2016

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Jacques Cyr

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Jacques Cyr

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour présenter une nouvelle preuve est rejetée. La requête en sursis d’exécution est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006113-169, 2016 QCCA 497, daté du 23 mars 2016, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to adduce new evidence is dismissed. The motion for a stay of execution is dismissed. The motion for an extension of time to serve and file the response is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006113-169, 2016 QCCA 497, dated March 23, 2016, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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