Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Réjean Trottier, et al. c. Pierre Pépin

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-12-01
Numéro de dossier 37104
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37104

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37104     

 

 

Le 1er décembre 2016

 

Decembre 1, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Réjean Trottier, Angèle Prince, Sylvain Daigle, Guillaume Trottier Daigle, Émile Trottier Daigle et Sylvain Baril

Demandeurs

- et -

Pierre Pépin

Intimé

 

BETWEEN:

Réjean Trottier, Angèle Prince, Sylvain Daigle, Guillaume Trottier Daigle, Émile Trottier Daigle and Sylvain Baril

Applicants

- and -

Pierre Pépin

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en injonction est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009264-166, 2016 QCCA 959, daté du 6 juin 2016, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for injunctive relief is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009264-166, 2016 QCCA 959, dated June 6, 2016, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.