Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Nouveau-Brunswick
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37137
Contenu de la décision
No. 37137
December 1, 2016
Le 1er décembre 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Ismail Alex Murwanashyaka
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Ismail Alex Murwanashyaka
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 85-15-CA, 2016 NBCA 30, dated June 21, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 85-15-CA, 2016 NBCA 30, daté du 21 juin 2016, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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