Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Daryle William Haug c. Directeur du pénitencier de Dorchester

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-12-01
Numéro de dossier 37183
Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37183

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37183     

 

 

December 1, 2016

 

Le 1er décembre 2016

 

 

 

Coram:  Moldaver, Côté and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Daryle William Haug

Applicant

- and -

Warden of Dorchester Institution

Respondent

 

ENTRE :

Daryle William Haug

Demandeur

- et -

Directeur du pénitencier de Dorchester

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 39-14-CA, dated June 13, 2016, is dismissed with costs. In view of this disposition, there is no need to consider the ancillary motions filed by the applicant.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 39-14-CA, daté du 13 juin 2016, est rejetée avec dépens. Compte tenu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire d’examiner les requêtes accessoires déposées par le demandeur.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.