Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Directrice des poursuites criminelles et pénales, et al. c. Skyservice F.B.O. Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-12-22
Numéro de dossier 36555
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36555

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36555     

 

 

Le 22 décembre 2016

 

December 22, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Directrice des poursuites criminelles et pénales et Sergent-détective Jeffrey Stern du service de police de la ville de Montréal

Demandeurs

- et -

Skyservice F.B.O. Inc., Garry Smith, Christian Brien, Marc Beauchemin, Joe Gallant, Paul Andrew Weeks et Syndic du barreau du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

Director of Criminal and Penal Prosecutions and Sergent-détective Jeffrey Stern du service de police de la ville de

Montréal

Applicants

- and -

Skyservice F.B.O. Inc., Garry Smith, Christian Brien, Marc Beauchemin, Joe Gallant, Paul Andrew Weeks and Syndic du barreau du Québec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-36-006440-120, daté du 22 mai 2015, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Number 500-36-006440-120, dated May 22, 2015, is dismissed.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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