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Contenu de la décision
No 37110
Le 12 janvier 2017
January 12, 2017
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Jean-René Jasmin
Demandeur
- et -
Société des alcools du Québec
Intimée
BETWEEN:
Jean-René Jasmin
Applicant
- and -
Société des alcools du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025713-157, 2016 QCCA 746, daté du 3 mai 2016, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025713-157, 2016 QCCA 746, dated May 3, 2016, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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