Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm
En appel de
Manitoba
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37220
Contenu de la décision
No. 37220
January 12, 2017
Le 12 janvier 2017
Coram: Moldaver, Côté and Rowe JJ.
Coram : Les juges Moldaver, Côté et Rowe
BETWEEN:
E.R.C.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
E.R.C.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR14-30-08114, 2016 MBCA 74, dated June 30, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR14-30-08114, 2016 MBCA 74, daté du 30 juin 2016, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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