Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37228
Contenu de la décision
No. 37228
January 12, 2017
Le 12 janvier 2017
Coram: Moldaver, Côté and Rowe JJ.
Coram : Les juges Moldaver, Côté et Rowe
BETWEEN:
Adam Wookey
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Adam Wookey
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58019, 2016 ONCA 611, dated August 5, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58019, 2016 ONCA 611, daté du 5 août 2016, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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